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PROTECTION DES DONNEES

 

 

Cette politique de protection des données personnelles informe sur la manière dont les informations personnelles peuvent être collectées et traitées par LUXIOR ASSURANCES, SA au capital de 900 000 €, Immatriculée auprès du RCS de BREST sous le numéro 326 863 958, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 015 et dont le siège social est situé 2 QUAI DE LA DOUANE – CS 52826 – 29228 BREST CEDEX 2

 

QUELLES DONNEES SONT TRAITEES ET A QUELLES FINS ?

Les données personnelles collectées par le groupe LUXIOR ASSURANCES sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après. Le groupe LUXIOR ASSURANCES s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.

• L’exécution du contrat d’assurance : il s’agit des opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations ; dans ce cadre, les données collectées sont relatives à la gestion des prestations, à la gestion des sinistres, à la gestion des contentieux ainsi que le respect des obligations légales ;
• La gestion du contrat d’assurance : cela comprend la phase précontractuelle et contractuelle, des opérations relatives à l’appel des primes ou cotisations et de l’émission et conservation des documents comptables y afférents, des opérations courantes de la vie du contrat jusqu’à sa résiliation, la surveillance du risque et les autres opérations techniques nécessaires ;
• La gestion des réclamations conformément à nos procédures de traitement et la gestion des contentieux liés à nos activités, nous permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense des droits des assurés en application des garanties souscrites
• Le respect d’obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la mise en œuvre d’actions de lutte contre la fraude
• L’élaboration des flux financiers assurantiels : Il s’agit de retransmettre à nos assureurs les flux comptables des contrats

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Plus précisément, les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion des contrats sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

En l’absence de conclusion d’un contrat, les données de santé sont conservées pendant trois ans.

En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, les données personnelles sont conservées cinq ans.

 

DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Au sein du groupe LUXIOR, l’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.

 

Par ailleurs, pour les besoins des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

• les organismes de tiers payant ;
• les assureurs ;
• les personnes intervenant au contrat telles que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, tuteurs, curateurs, enquêteurs et professionnels de santé ;
• les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d’assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
• s’il y a lieu les personnes intéressées par l’exécution du contrat (dans le cadre d’un recours contre tiers par exemple) ;
• les organismes directement concernés par un cas de fraude ;
• les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ;
• les juridictions, les arbitres, les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôles habilités à recevoir de telles données ;
• les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

 

SECURITE DONNÉES DE SANTÉ 

Le groupe LUXIOR ASSURANCES s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des adhérents.

Le groupe LUXIOR contrôle également que ses partenaires (prestataires, fournisseurs, etc.) mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de répondre aux exigences règlementaires en matière de protection des données personnelles.

 

Nous traitons des données personnelles relatives à la santé des adhérents aux fins de conclusion et gestion de contrat et/ou l’instruction et la gestion des sinistres. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.

Les données de santé sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas elles seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l’obtention du consentement de l’adhérent.  Pour garantir la confidentialité de ces données de santé et le respect du secret médical, elles sont destinées exclusivement aux personnes soumises au secret professionnel.

L’assuré a la possibilité de ne pas donner son consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de retrait du consentement, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent la conclusion du contrat ou l’instruction et la gestion du sinistre seront impossibles. Ce droit s’exerce auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :  LUXIOR ASSURANCES- Le Délégué à la Protection des Données - 2 Quai de la Douane – CS 52826 - 29228 Brest Cedex 2 ou par mail à dpo@luxior.fr

 

TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE 

Le groupe LUXIOR ASSURANCES s’engage à informer l’assuré de tout transfert de données personnelles vers un destinataire situé dans un pays hors Union Européenne, en précisant notamment les données transférées et la finalité du transfert. Tout transfert de ce type serait effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

DROITS DES ASSURES SUR LEURS DONNEES

 

• d’un droit d’accès, qui permet d’obtenir la confirmation que des données les concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
• d’un droit de rectification qui permet de faire rectifier ou compléter une information lorsque celle-ci est inexacte ou incomplète.
• d’un droit d’opposition qui permet de s’opposer au traitement fondé un motif légitime
• d’un droit à l’effacement qui permet d’obtenir l’effacement des données personnelles sous réserve des durées légales de conservation.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande, par courrier, en indiquant ses coordonnées, e-mail, adresse et si possible la référence client à l’adresse suivante : LUXIOR ASSURANCES- Le Délégué à la Protection des Données - 2 Quai de la Douane – CS 52826 - 29228 Brest Cedex 2

 

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage des données personnelles, l’assuré a la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Tél : 01 53 73 22 22